Bonjour, Ci-joint un lien vers la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, son article 50 prévoit que : "Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par des articles L. 2224-7-8 et L. 2224-7-9 ainsi rédigés : « Art. L.2224-7-8. – Dans les conditions prévues aux articles L.2422-5 à L.2422-11 du code de la commande publique, le département peut recevoir un mandat de maîtrise d’ouvrage, conclu à titre gratuit, en vue de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine ou en vue de l’approvisionnement en eau, au sens du 3° du I de l’article L.211-7 du code de l’environnement, confié par l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent. « Art. L.2224-7-9. – Un syndicat mixte, régi par les articles L.5721-1 à L.5721-9, constitué exclusivement d’un ou de plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L.5210-1-1 A et L.5711-1 compétents en matière de production, de transport et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine et d’un ou de plusieurs départements limitrophes peut exercer tout ou partie de ces compétences.»" Un article complémentaire du Cabinet Landot https://blog.landot-avocats.net/2025/03/25/survol-de-ce-qui-dans-la-loi-dorientation-agricole-publiee-au-jo-de-ce-matin-peut-concerner-les-collectivites-territoriales/ Bonne journée à vous